Conditions Générales de Vente

Informations générales

Dernière mise à jour : mars 2025

Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), sont un document juridique essentiel qui encadre les relations commerciales entre un vendeur ou prestataire de services et ses clients. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, établissent les règles en cas de litige, garantissent la conformité aux lois et réglementations en vigueur, et favorisent la transparence et la confiance entre les parties. Les CGV permettent également d’assurer une certaine uniformité dans les transactions commerciales et de protéger les intérêts du vendeur ou prestataire de services.

LMTL SARL • La Bastide Castella
Localisation : 142 bis, Rue de la Combe Caude 34090 Montpellier
Siège social : 20 bis, Rue de la Loge 34000 Montpellier
contact[at]bastidecastella.fr
N° SIREN 497 693 200 00030 | N° de TVA FR31497693200

Présentation

LMTL SARL propose, dans le cadre de son activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers, la location du lieu nommé la « Bastide Castella », situé 142 bis, Rue de la Combe Caude 34090 Montpellier, loué pour de la prestation d’hébergement ou de la location d’espace. La Bastide Castella offre deux formules principales (séjour ou événement) avec des services additionnels et personnalisés.

Article 1 – Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique ayant réservé une prestation d’hébergement ou de location d’espace auprès de LMTL SARL (La Bastide Castella), que ce soit pour un séjour, un événement ou toute autre utilisation des lieux. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale n’étant pas partie au contrat conclu entre le Client et La Bastide Castella. Le terme “Prestataire” désigne La Bastide Castella, exploitée en tant qu’établissement de location et d’événementiel, représentée par son propriétaire ou son gestionnaire.

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations d’hébergement et de location d’espace proposées par La Bastide Castella à ses Clients. La Bastide Castella se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les réservations déjà confirmées. À noter : les tarifs peuvent varier en fonction de la période, de la prestation choisie et des demandes spécifiques du Client. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois en vigueur dans son pays de résidence. Toute réservation ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Vous retrouverez sur votre devis la mention : “En signant ce devis, vous confirmez avoir reçu et lu l’intégralité des Conditions Générales de Vente (jointes à l’envoi du devis) et acceptez sans réserve ces mêmes conditions”.

Article 3 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de sa réservation et à informer La Bastide Castella de toute modification de ces informations. Il sera seul responsable des éventuels désagréments ou dysfonctionnements pouvant résulter de données erronées ou incomplètes. Le Client doit s’assurer que ses coordonnées, y compris son adresse e-mail et son adresse postale, restent valides afin de recevoir toute communication relative à sa réservation.

Article 4 – Engagements des parties

De manière générale, le Client et La Bastide Castella s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer toute difficulté rencontrée au fur et à mesure afin de permettre à l’autre de prendre les mesures nécessaires.

Engagements du Client
Pour garantir le bon déroulement de son séjour ou de son événement, le Client s’engage à :
• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation et informer La Bastide Castella de toute modification.
• Respecter les conditions de location et d’occupation des lieux, notamment les règles de sécurité, de voisinage et d’entretien du domaine inscrites dans le « Règlement Intérieur », fourni à votre arrivée dans les lieux.
• Respecter la capacité maximale d’accueil indiquée sur le devis et ne pas sous-louer ou céder sa réservation à un tiers sans accord préalable.
• Remettre à La Bastide Castella le devis ou contrat signé, accompagné des acomptes et paiements dans les délais convenus.
• Prendre en charge toute dégradation survenue durant son séjour et en informer immédiatement La Bastide Castella. Un chèque de caution de 5 000€ vous sera demandé à votre arrivée et vous sera rendu à votre départ après état des lieux de sortie, le cas échéant.
• Fournir une Attestation d’assurance responsabilité civile, notamment pour les événements privés/particuliers, ou, souscrire à une Assurance responsabilité civile pour événement professionnel.

Engagements de La Bastide Castella
La Bastide Castella s’engage à :
• Mettre à disposition du Client un lieu conforme à la description fournie lors de la réservation.
• Assurer l’entretien et la propreté des espaces mis à disposition avant l’arrivée du Client.
• Informer le Client de manière régulière et transparente sur les conditions de séjour et les prestations disponibles. Garantir la confidentialité des informations personnelles du Client et ne les utiliser que dans le cadre de la réservation. La Bastide Castella se réserve le droit d’interrompre une prestation en cas de non-respect des engagements du Client, sans remboursement possible.

Article 5 – Processus de réservation et validation

Toute réservation auprès de La Bastide Castella suit un processus défini afin de garantir une prestation conforme aux attentes du Client.

Premier contact et échange
Le Client peut contacter La Bastide Castella par téléphone, e-mail ou via le site internet pour obtenir des informations sur les disponibilités, les prestations et les tarifs.
Un échange initial peut être organisé afin de préciser les besoins du Client, les conditions d’hébergement ou de location, ainsi que les éventuelles prestations complémentaires.

Émission d’un devis personnalisé
À la suite de cet échange, La Bastide Castella établit un devis détaillé reprenant les éléments convenus (dates, prestations incluses, conditions de location, etc.). Ce devis est envoyé par e-mail avec les présentes Conditions Générales de Vente.

Validation de la réservation
Le Client doit retourner le devis daté et signé à La Bastide Castella, confirmant ainsi son engagement et son acceptation des CGV.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
• Règlement de 50% du montant total à la réservation (acompte).
• Et 50% restants un mois avant la date de votre venue.
En cas de réservation effectuée moins d’un mois avant la date de venue, la totalité du montant (soit 100%) doit être réglée à la réservation.
Une facture est émise à chaque paiement. La réservation est considérée comme validée uniquement après réception et encaissement du premier paiement.

Finalisation et préparation du séjour ou de l’événement
Tout document ou information complémentaire nécessaire à l’organisation du séjour ou de l’événement devra être transmis dans les délais demandés. Sans retour du devis signé et paiement dans les délais indiqués, La Bastide Castella se réserve le droit de ne pas garantir la disponibilité des lieux.

Article 6 – Frais annexes

Les éléments supplémentaires nécessaires à la réalisation des prestations de La Bastide Castella et qui ne sont pas inclus dans les offres standards sont facturés séparément. Cela comprend, mais ne se limite pas à, des prestations supplémentaires comme la location de matériel spécifique, l’achat de fournitures ou de services externes, ou toute autre prestation particulière non mentionnée dans le devis initial.
Sont également facturés en supplément :
• Les modifications ou demandes spécifiques du Client en cours de préparation ou de réalisation, si celles-ci entraînent un remaniement substantiel du projet ou du programme initial.
• Le contenu textuel, images ou autres éléments fournis par le Client pour l’événement ou le séjour, qui doivent être fournis par celui-ci.
• Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (par exemple, si un déplacement physique est requis pour l’organisation ou la gestion de l’événement). Tous ces frais annexes seront préalablement définis et communiqués au Client pour validation avant leur facturation.

Article 7 – Validations intermédiaires

En fonction de la complexité et de la durée de la prestation (séjour ou événement), une ou plusieurs étapes intermédiaires peuvent être ajoutées pour permettre un suivi régulier avec le Client et s’assurer que les deux parties restent alignées sur le projet. La Bastide Castella organise, le cas échéant, des points de validation afin de faire un état des lieux de l’avancée du projet (par exemple : l’organisation de l’événement, l’aménagement des espaces ou l’organisation logistique). Ces étapes de validation peuvent être mentionnées à l’avance sur le devis et facturées en amont, ou bien être réajustées en cours de projet et facturées par la suite, après accord entre le Prestataire et le Client. À noter : la “prestation” inclut exclusivement ce qui est explicitement mentionné sur le devis validé par le Client. Ce qui n’y figure pas ne fait pas partie des services fournis.

Article 8 – Modifications, ajustements et demandes supplémentaires

Si le Client souhaite apporter des modifications ou des ajustements après devis signé et acompte versé (par exemple, modification du programme de l’événement, des services supplémentaires ou du nombre de participants), ces demandes seront prises en compte sous réserve de leur faisabilité et dans les limites des disponibilités des lieux. Les demandes de modifications ou d’ajustements importantes qui nécessitent un changement substantiel dans l’organisation de l’événement ou du séjour pourront entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront communiqués au Client et devront être validés avant toute modification. Toute demande supplémentaire, hors des termes initiaux, sera facturée selon un devis complémentaire.

Article 9 – Validation de fin de prestation

La prestation fournie par La Bastide Castella (privatisation pour événement ou séjour) est considérée comme pleinement exécutée à la fin de la période de réservation convenue dans le contrat/devis signé. Le Client reconnaît que toute réservation confirmée et payée selon les conditions établies (50% à la réservation et 50% un mois avant l’arrivée, ou 100% en cas de réservation tardive) constitue une acceptation définitive des prestations convenues. Aucune contestation concernant la nature ou la qualité de la prestation ne pourra être retenue après la fin du séjour ou de l’événement, sauf en cas de réclamation signalée immédiatement et justifiée par des éléments concrets. Toute demande de réclamation devra être adressée par écrit à La Bastide Castella dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée de plein droit, et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.

Article 10 – Facturation et modalités de paiement

Comme indiqué dans l’Article 5, toute réservation de La Bastide Castella est confirmée après le règlement d’un acompte de 50% du montant total au moment de la réservation. Le solde restant, soit 50% du montant total, doit être réglé au plus tard un mois avant la date d’arrivée. Dans le cas d’une réservation effectuée moins d’un mois avant la date de la prestation, 100% du montant total devra être réglé immédiatement pour validation définitive. Le paiement s’effectue principalement par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis et la facture.

Pénalités de retard : en cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, la Bastide Castella se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte versé. De plus, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard, exigibles sans rappel, trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera également due pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 11 – Accès au lieu et remise des clés

La mise à disposition du lieu loué au Client s’effectue uniquement après paiement intégral de la prestation selon les modalités définies à l’Article 10.
Le cas échéant, les clés ou les codes d’accès aux espaces réservés seront remis au Client en main propre le jour de son arrivée, aux horaires convenus avec La Bastide Castella. Un état des lieux d’entrée et de sortie pourra être réalisé. À la fin de la prestation, le Client devra restituer les lieux dans un état conforme à celui de son arrivée. Toute perte de clé ou dommage constaté après le départ pourra donner lieu à des frais supplémentaires, facturés au Client. À noter que, même si un service de nettoyage est inclus, ce dernier comprend uniquement le ménage des sols et sanitaires (et optionnellement le service de blanchisserie pour la location de l’espace hébergement) mais en aucun cas le rangement et le nettoyage de la vaisselle utilisée pendant l’événement/séjour (traiteur ou non). L’évacuation de la totalité des déchets dont ceux liés aux repas (et/ou à l’intervention d’un traiteur), dans la maison et le parc, devra être effectuée par vos soins. Des frais supplémentaires à hauteur de 100€ pourront s’ajouter en fin de prestation si cette évacuation n’a pas été faite.

Article 12 – Clause de résiliation

En cas d’annulation de la réservation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
• Annulation plus de 60 jours avant la date de début de la prestation : l’acompte de 50% déjà versé reste acquis par La Bastide Castella à titre d’indemnité d’annulation. Aucune somme supplémentaire ne sera due.
• Annulation entre 30 et 60 jours avant la date de début de la prestation : le Client devra régler 75% du montant total de la prestation.
• Annulation à moins de 30 jours de la date de début de la prestation : la totalité du montant de la réservation est due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dans tous les cas, toute somme déjà versée par le Client restera acquise par La Bastide Castella et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf accord exceptionnel du Prestataire. Si l’annulation est initiée par La Bastide Castella pour un cas de force majeure (événement rendant impossible l’exécution de la prestation : catastrophe naturelle, incendie, etc.), la totalité des sommes versées par le Client lui sera remboursée sans autre compensation.

Article 13 – Incapacité d’exécution

En cas d’incapacité d’exécution de la prestation due à un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, interdiction administrative, pandémie, etc.), la Bastide Castella se réserve le droit de modifier ou d’annuler la réservation. Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible, et un report de la réservation pourra être proposé en fonction des disponibilités. Si aucun report n’est possible, la totalité des sommes versées par le Client lui sera remboursée, sans autre indemnité ou compensation. La Bastide Castella ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices subis par le Client, liés à cette annulation (perte financière, frais de déplacement, etc.).

Article 14 – Force majeure

La Bastide Castella et le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles si l’exécution du contrat est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un événement de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, etc.),

• Pandémies et mesures gouvernementales restrictives empêchant l’exécution du contrat,

• Grèves générales affectant les services essentiels,

• Coupure prolongée des réseaux d’énergie ou de télécommunication,

• Interdictions administratives ou légales rendant impossible l’accueil du Client.

En cas de force majeure : La partie impactée devra informer l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenue de l’événement. Le contrat sera suspendu tant que dureront les circonstances empêchant son exécution. Si la force majeure perdure et empêche définitivement l’exécution de la prestation, les sommes versées pourront être remboursées ou un report pourra être proposé, en accord avec le Client. La Bastide Castella ne pourra être tenue responsable des éventuels frais ou pertes subis par le Client en raison de l’annulation ou du report de la prestation pour cause de force majeure.

Article 15 – Propriété des lieux et des équipements

La Bastide Castella demeure seule propriétaire des lieux, équipements et installations mis à disposition du Client dans le cadre de la location ou de la prestation événementielle. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un droit de propriété ou d’usage exclusif sur les éléments appartenant à La Bastide Castella, y compris : les espaces intérieurs et extérieurs du domaine, le mobilier et la décoration, les équipements mis à disposition (cuisine, sono, éclairage, etc.), les photographies et supports de communication relatifs au domaine. Toute modification des lieux ou utilisation non prévue dans le contrat devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. En cas de non-respect des conditions d’usage des lieux ou de détérioration des équipements, le Client pourra être tenu responsable et des frais de réparation ou de remplacement pourront lui être facturés.

Article 16 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, la Bastide Castella se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos des événements organisés dans ses lieux pour alimenter ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.). Si le Client ou ses invités ne souhaitent pas apparaître sur ces supports, il devra en informer la Bastide Castella par écrit avant l’événement.

Article 17 – Limitation de responsabilité en cas de dommages

La Bastide Castella s’engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin et à assurer la qualité de ses services. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs pouvant survenir lors du séjour ou de l’événement organisé, notamment en cas de vol, de perte d’effets personnels, de détérioration de matériel appartenant au Client ou à ses invités, ainsi qu’en cas de sinistre survenant dans l’enceinte de la propriété. Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires et s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ces éventualités.

À noter : La piscine dispose d’un système de verrouillage avec une bâche rigide. Cela permet en cas de chute (enfant, personne alcoolisée…) d’éviter la noyade car le poids de support de charge est de 100 kg. Pour cela, le Client a la responsabilité de surveiller ses invités et se doit d’utiliser le système de sécurité (démonstration lors de l’état des lieux d’entrée). La responsabilité du Client est exclusivement engagée en cas de non-respect de l’usage de ce système qui comprend le panneau rigide de couverture de la piscine fermé avec son verrouillage sur les 3 (trois) accroches de sécurité.
Si le système ne fonctionne pas, il appartient au Client d’avertir la Bastide Castella et son responsable dédié sur toute la durée de son séjour/événement (Concierge, par exemple), de surveiller la piscine et dans l’attente, de suspendre les activités autour de la piscine et d’en assurer la surveillance, jusqu’à la mise en place d’une intervention de maintenance.

Article 18 – Garanties sur les services et prestations proposées

La Bastide Castella s’engage à fournir ses services conformément aux normes de l’industrie et aux spécifications convenues avec le Client. Cependant, elle ne peut garantir des résultats spécifiques liés à l’organisation d’événement ou au séjour, notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques, de défaillance d’un prestataire externe ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 19 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat/devis conclu entre le Client et La Bastide Castella, sont soumis au droit français. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat/devis, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de La Bastide Castella.

Article 20 – Nullité partielle des clauses

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche au mieux de l’intention initiale des parties.

Article 21 – Langue des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version originale en français fera foi en cas de divergence ou d’interprétation contradictoire.